Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de prestations de balades à cheval/activités de loisirs proposées par Le Ranch du Phare sur le site leranchduphare.fr.
Elles régissent toutes les étapes de la réservation et de son suivi.
En réservant, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV ainsi que les conditions de vente du tarif réservé affichées sur la plateforme de réservation. Les CGV s’appliquent à toute réservation conclue via Internet.
Prestataire : Le Ranch du Phare – exploité par SAS DES DUNES
Adresse : CC Commercial Camargue 2000, 8 avenue Jean Lasserre, 30240 Le Grau-du-Roi
SIREN : 942 502 931 – SIRET : 942 502 931 00010
Contact : via le formulaire de contact du site leranchduphare.fr.
Le Client choisit les services présentés sur la plateforme de réservation. Il reconnaît avoir obtenu toutes informations utiles et être seul responsable de l’adéquation des services à ses besoins. La réservation est réputée acceptée par le Client à l’issue du parcours de réservation.
Les réservations se font via un bon de réservation dématérialisé. La réservation est formée à réception de ce bon.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes.
Après validation, un accusé de réception est envoyé par e-mail récapitulant : prestations, prix, conditions tarifaires, date/heure, informations de contact et SAV.
Les prix affichés sont indiqués TTC et en monnaie locale pour la période de validité indiquée. Sauf mention contraire, les prestations complémentaires (options, photos, etc.) ne sont pas incluses.
Les taxes applicables (ex. taxe de séjour le cas échéant) sont réglées sur place.
Les prix tiennent compte de la TVA en vigueur ; toute évolution légale de taux ou de taxes sera répercutée.
Le Client renseigne une carte bancaire (Visa, Mastercard, Amex, selon disponibilité) via une saisie sécurisée (cryptage, protocole 3-D Secure/PS2-SCA).
Selon le tarif choisi :
Prépaiement/arrhes : tout ou partie du prix peut être débité à la réservation à titre d’arrhes.
Solde : payable sur place le jour de l’activité, sauf indication contraire du tarif.
En cas de no-show (client absent sans annulation dans les délais) ou de dépassement des délais d’annulation, les frais prévus au tarif pourront être débités sur la carte communiquée.
La solution de paiement et/ou de réservation utilisée par l’établissement (par ex. Elloha / Stripe) vérifie la validité des cartes. En cas de refus (plafond, carte bloquée, erreur de saisie…), le Client doit contacter sa banque et l’établissement.
Pour toute réservation en ligne, le Client autorise expressément la création d’une empreinte bancaire (pré-autorisation) sur la carte renseignée.
Nature : il ne s’agit pas d’un débit immédiat mais d’un blocage provisoire d’un montant maximum correspondant au prix total des prestations réservées, aux options éventuelles et, le cas échéant, aux frais d’annulation/no-show prévus au tarif.
Durée : la pré-autorisation est généralement maintenue par la banque pendant quelques jours (délais variables selon les banques).
Conversion en débit : l’empreinte pourra être totalement ou partiellement convertie en paiement pour :
le règlement des arrhes/prépaiements prévus ;
le solde des prestations le jour de l’activité si le Client choisit le règlement par la carte enregistrée ;
les frais d’annulation tardive et/ou no-show conformément au tarif ;
les prestations consommées non réglées (options, suppléments) ;
le remboursement d’un dommage matériel avéré causé par le Client, dans la limite légale et sur justificatifs.
Consentement : en procédant à la réservation, le Client donne son consentement à ces opérations et accepte d’ores et déjà tout paiement dû au titre de la réservation et de son exécution future, dans le respect des présentes CGV et du tarif choisi.
Conformément à l’article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée. Les réservations ne sont donc pas soumises au droit de rétractation.
Les conditions du tarif réservé précisent les délais et frais d’annulation/modification.
Les tarifs prépayés et/ou non annulables/non remboursables ne peuvent faire l’objet d’aucune modification ni remboursement ; les arrhes ne sont pas restituées.
Quand le tarif le permet, l’annulation doit être effectuée dans les délais et selon les modalités indiqués dans l’e-mail de confirmation.
Les réservations sont nominatives et non cessibles.
Pour des raisons de sécurité, de météo défavorable, de force majeure ou d’indisponibilité exceptionnelle, l’Établissement peut annuler ou reporter l’activité. Le Client sera alors proposé au choix :
un report à une autre date ;
un avoir de valeur équivalente ;
ou, si aucun report n’est possible, le remboursement des sommes versées pour la prestation annulée (hors frais déjà consommés par le Client).
Le Client s’engage à respecter les consignes de sécurité et le règlement intérieur affichés sur place (présentation anticipée, équipement, tenue, comportement, respect des chevaux et du personnel, etc.).
Tout comportement contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public peut entraîner l’exclusion sans indemnité. Les mineurs doivent être accompagnés ou présenter une autorisation parentale selon l’activité.
Les photos et textes illustratifs n’ont pas de valeur contractuelle. L’Établissement ne peut être tenu responsable en cas de mauvaise exécution imputable au Client, à un tiers, à un cas de force majeure, à une indisponibilité réseau ou à un refus d’autorisation de paiement par la banque du Client. Toute réservation ou paiement irrégulier, incomplet ou frauduleux entraînera l’annulation aux frais du Client, sans préjudice d’actions.
Toute réclamation relative à l’exécution des prestations doit être adressée par écrit dans un délai de 8 jours suivant la date de l’activité.
Les données collectées sont nécessaires au traitement des réservations (exécution du contrat, obligations légales, lutte contre la fraude).
Le Client dispose de droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité qu’il peut exercer via le formulaire de contact du site.
Les données bancaires sont traitées par le prestataire de paiement (ex. Stripe) et ne sont pas conservées par l’Établissement au-delà de ce qui est nécessaire à l’empreinte/prélèvement autorisé.
La saisie des données et l’acceptation en ligne des CGV valent signature électronique ayant la même valeur qu’une signature manuscrite. Les journaux informatiques (réservation, paiements, adresses IP, consentements) font foi entre les parties.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Médiateur désigné : (à compléter par l’établissement – nom et coordonnées du médiateur choisi).
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL).
Tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant impossible l’exécution des obligations (au sens de la jurisprudence française) suspend les obligations des parties ; chacune supporte les frais en résultant.
Les présentes CGV sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions d’ordre public protectrices du pays de résidence du consommateur. Les tribunaux français territorialement compétents connaissent des litiges non résolus amiablement.
Les documents contractuels, par ordre décroissant de priorité : (1) le bon de réservation/confirmation (et les conditions particulières du tarif), (2) les présentes CGV.
L’Établissement peut modifier les CGV à tout moment ; la version en ligne au jour de la réservation est seule applicable.